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Nous nous réservons le droit, et à notre seule discrétion, de réviser ces conditions générales de temps en temps. Veuillez consulter régulièrement cette page pour vous assurer que vous êtes à jour.
La terminologie suivante s’applique aux présentes conditions générales, aux politiques de confidentialité, ainsi qu’à tous les accords : « Client », « Vous » et « Votre » font référence à vous, la personne qui se connecte sur ce site web et qui respecte les conditions générales de la société. « Nous », « Notre », « Nos » et « Notre », font référence à notre société. « Partie », « Parties » ou « Nous », désigne à la fois le Client et nous-mêmes.
1. DESCRIPTION DU SERVICE ET DU SITE WEB
Mailswap LLC est le propriétaire ou le licencié de la plate-forme Mailswap. Mailswap est un logiciel en tant que service (SaaS) qui permet d’automatiser facilement la gestion de son service après vente. Il s’agit d’une solution d’intelligence artificielle.
2. COOKIES
Nous utilisons des cookies. En accédant à Mailswap, vous avez accepté d’utiliser des cookies en accord avec la politique de confidentialité de Mailswap. La plupart des sites web interactifs utilisent des cookies pour nous permettre de récupérer les détails de l’utilisateur à chaque visite. Les cookies sont utilisés par notre site web pour activer certaines fonctionnalités afin de faciliter la visite de notre site web. Certains de nos partenaires publicitaires/affiliés peuvent également utiliser des cookies.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, Mailswap et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle pour tout le matériel (données, textes, images, sons, graphiques, logos, marques, symboles, vidéo, visuels, oraux ou autres matériels numériques et toutes autres contenus et descriptions) sur Mailswap. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez y accéder à partir de Mailswap pour votre usage personnel, sous réserve des restrictions définies dans les présentes conditions générales.
Vous ne devez pas le faire :
– Republier du matériel provenant de Mailswap.
– Vendre, louer ou concéder des sous-licences sur le matériel de Mailswap.
– Reproduire, dupliquer ou copier du matériel de Mailswap.
– Redistribuer le contenu de Mailswap.
4. ENREGISTREMENT DU COMPTE
Afin d’accéder ou d’utiliser certaines fonctionnalités des services, vous devrez vous inscrire et créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant la procédure d’enregistrement et à d’autres moments où vous utilisez les services et de mettre à jour ces informations afin qu’elles restent exactes, actuelles et complètes. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser de tenir des comptes ou de fournir des services à toute personne. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si les informations fournies au cours du processus d’inscription ou à d’autres moments s’avèrent inexactes, non actuelles, incomplètes ou frauduleuses.
5. INFORMATIONS PERSONNELLES
Dans le cadre de la procédure d’inscription, vous indiquerez votre adresse électronique, votre mot de passe et vos informations d’identités. Vous acceptez de fournir des informations exactes et actuelles quant à votre identité. Votre adresse électronique et votre mot de passe vous sont personnels et vous ne pouvez en aucun cas autoriser une ou plusieurs autres personnes à utiliser votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe. Nous ne sommes pas responsables de tout préjudice causé ou lié au vol ou au détournement de votre e-mail ou de votre mot de passe, à la divulgation de votre e-mail ou de votre mot de passe. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous avez connaissance ou si vous pensez qu’il y a ou qu’il a pu y avoir une utilisation non autorisée de votre e-mail ou de votre mot de passe. Enfin, vous êtes informés que nous pouvons supprimer votre compte s’il semble faux ou suspect et sans aucune justification de notre part.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Vous reconnaissez qu’il serait déraisonnable de nous tenir responsables en ce qui concerne les informations que le site web contient. Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude des informations contenues dans ce site, nous ne garantissons pas leur exhaustivité ou leur exactitude. Nous ne nous engageons pas non plus à assurer que le site reste disponible ou que les informations contenues dans ce site soient mises à jour. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous excluons toutes les déclarations, garanties, et conditions. Notre responsabilité est limitée et exclue dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage direct, indirect ou consécutif découlant des présentes conditions générales ou en relation avec notre site web, qu’il soit délictuel, contractuel ou autre – y compris, sans limitation, toute perte de profit, de contrats, d’activité, de clientèle, de données, de revenus, de recettes ou d’économies anticipées. Enfin, par le biais de mailswap.fr, vous pouvez être redirigés vers d’autres sites web qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous n’avons aucun contrôle sur la nature, le contenu et la disponibilité de ces sites web. L’inclusion de tout lien n’implique pas nécessairement une recommandation ou l’approbation des opinions qui y sont exprimées.
7. PROBLÈMES POTENTIELS
Il peut arriver que nos administrateurs améliorent le développement du site, de sorte que la base de données n’est plus alimentée pendant 24 à 48 heures. Au-delà de ces heures, toutes les données collectées seront accessibles sur le site. Attention, il est possible que certains liens, certaines vidéos soient brisées. Veuillez également noter que certains liens redirigent vers une annonce qui n’est plus disponible ou qui n’est pas visible par le public. C’est pourquoi certains liens semblent morts, mais ce n’est pas le cas. Enfin, vous êtes conscient que Mailswap peut avoir des pannes de serveur et ne pas être alimenté pendant 3 à 4 semaines maximum.
8. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Nous pouvons à tout moment modifier les prix, mais vous serez informé si ces modifications vous concernent. Les frais de télécommunication nécessaires pour accéder aux sites web de Mailswap sont à votre charge.
9. PAIEMENT
Les paiements sont effectués immédiatement après la commande. Les paiements en ligne sécurisés par carte bancaire sont effectués par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues pendant le transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement donné par la carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires au moment de la vente, vous nous autorisez à débiter votre carte pour le montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement autorisé à l’utiliser. En cas d’erreur, ou s’il est impossible de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée.
10. FACTURATION
Vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables que vous avez encourus en relation avec l’utilisation de nos services. Après tout paiement, vous pourrez télécharger une facture dans vos paramètres utilisateurs (app.mailswap.fr). Il est de votre responsabilité de nous transmettre vos informations personnelles correctes et à jour de manière à ce que la facture soit juste. Si les informations que nous avons recueillies de votre part sont erronées cela aboutira sur une facture erronée. Vous en serez entièrement et seul responsable. Nous pouvons modifier les frais et taxes en vigueur ou en ajouter de nouveaux de temps en temps, mais nous vous en informerons à l’avance.
11. PLANS DISPONIBLES
Plusieurs plans sont disponibles. Si vous vous inscrivez sur la plate-forme sans avoir choisi de plan au préalable, vous serez automatiquement en plan Lite. Le plan Free est gratuit et vous permet de découvrir la plate-forme et ses fonctionnalités. Veuillez noter que des restrictions d’utilisation s’appliquent à ce plan. Ces restrictions prennent la forme d’une limitation en termes de « crédits »(voir le chapitre ci-dessous). Nous pouvons à tout moment modifier, durcir, modeler ces restrictions, mais vous en serez informé si celles-ci vous concernent. À tout moment, vous pouvez changer de plan en allant dans vos paramètres utilisateurs. Deux plans payants sont disponibles sur la plateforme : Le plan Basic et le plan Plus. La seule différence notable entre les deux plans, réside dans l’accès à certaines fonctionnalisées inclus seulement dans le plan Plus. Le plan Basic et Plus sont tous deux disponibles sous forme d’un abonnement mensuel.
12. NOTION DE CRÉDITS
Les trois plans présents dans Mailswap contiennent une quantité limitée de crédits. Pour le plan Basic et Plus ces crédits sont distribués tous les mois. Quand le nombre de vos crédits sont non-nuls, vous pouvez utiliser la plateforme et ses fonctionnalités incluses dans votre plan. Lorsque vos crédits sont épuisés vous pouvez soit attendre le renouvellement de vos crédits lors de votre prochaine période, soit acheter des crédits supplémentaires pour continuer à utiliser l’outil. La notion de crédit est propre à Mailswap. Les crédits sont consommés lors de l’utilisation de l’outil. Par exemple lors d’une requête émise. Nous nous réservons le droit de modifier, de diminuer, ou d’augmenter le nombre de crédits consommé lors de l’utilisation de l’outil. La notion de crédits peut, évoluer ou disparaitre selon notre seule volonté et sans informations au préalable de notre part. Dans chaque plan payant un nombre de crédits est définis, celui-ci peut évoluer positivement ou négativement aux fils des mois. Vous serez informés si cette évolution vous concerne.
13. DÉBUT DE LA SOUSCRIPTION
Si vous choisissez d’acheter l’un de nos abonnements payants, la durée de votre abonnement commencera dès que nous aurons confirmé votre paiement des frais conformément aux instructions de paiement sur le site web. À ce moment-là, vous aurez accès à la plate-forme avec les fonctionnalités mises à jour décrites sur le site web pour l’abonnement concerné.
14. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
À tout moment, vous pouvez résilier votre abonnement pour mettre fin à tout paiement futur. Après l’annulation de votre abonnement, vous pourrez accéder à Mailswap jusqu’à la fin votre période en cours (mensuel).
Par exemple :
– Si vous avez un abonnement mensuel et que vous l’annulez 20 jours après votre payement initial, vous aurez accès à l’outil et toutes les fonctionnalités incluses dans votre plan pendant les 10 prochains jours.
Si vous annulez votre abonnement avant la date de fin de votre période et ne souhaitez plus utiliser l’outil, nous ne vous rembourserons pas les jours restants de votre période de facturation, ni vos « crédits » restants. Ces « crédits » restants seront perdus.
15. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Selon le type d’abonnement auquel vous avez souscrit, payable par mois, votre abonnement est renouvelé tous les 30 jours. Pour éviter d’être facturé à nouveau à la date de renouvellement, veillez à annuler votre abonnement au moins 24 heures à l’avance. Vous acceptez que si vous n’avez plus besoin du service, il est de votre responsabilité d’annuler votre abonnement. Nous ne pourrons pas être tenu pour responsable si vous oubliez d’annuler votre abonnement.
16. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Vous êtes pleinement informé que le droit Américain ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation. C’est-à-dire que tous les services payants proposés par Mailswap sont non rétractables et irrévocables, de sorte que nous n’effectuons aucun remboursement une fois la commande terminée. Nous vous encourageons donc à lire attentivement les conditions générales avant d’effectuer un achat:
– Dès que vous vous inscrivez sur Mailswap, vous avez automatiquement la possibilité de tester et de juger les caractéristiques de l’outil via un plan gratuit. De cette façon, vous savez à quoi vous attendre avant d’effectuer un achat. Pour cela, nous n’offrons pas de remboursement.
– En effectuant un achat sur notre site web, cela signifie que vous avez lu les conditions générales et que vous les acceptez pleinement.
Dans de rares cas, nous acceptons les demandes de remboursement pour les nouveaux utilisateurs dans les 24 heures suivant leur premier achat*.
*Veuillez noter que :
– Premier achat signifie le paiement initial avec un compte identifié, et n’inclut pas le renouvellement mensuel, ou la mise à niveau du plan.
– Vous devrez nous fournir des raisons détaillées et justifiées pour le remboursement.
– Nous ne remboursons pas en cas de non-utilisation, d’insatisfaction ou des oublies d’annulation.
17. MISES À JOUR DU SERVICE
De temps en temps, des produits et services supplémentaires peuvent être mis à votre disposition moyennant des frais supplémentaires. Les détails de ces offres seront publiés sur notre site web. Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre fin ou de modifier de toute autre manière les services que nous proposons à tout moment, à notre seule discrétion.
18. HYPERLIENS VERS NOTRE CONTENU
Les organisations suivantes peuvent créer des liens vers notre site web sans autorisation écrite préalable :
– Les organismes gouvernementaux.
– Les moteurs de recherche.
– Organismes d’information.
– Les distributeurs d’annuaires en ligne peuvent créer des liens vers notre site web de la même manière qu’ils créent des liens hypertextes vers les sites web d’autres entreprises répertoriées.
– Les entreprises accréditées à l’échelle du système, à l’exception des organismes de sollicitation à but non lucratif, des centres commerciaux de bienfaisance et des groupes de collecte de fonds à des fins caritatives, qui ne peuvent pas établir d’hyperliens vers notre site web.
Ces organisations peuvent établir un lien vers notre page d’accueil, vers des publications ou vers d’autres informations du site web, à condition que le lien soit bien établi : (a) ne soit en aucune façon trompeur ; (b) n’implique pas faussement le parrainage, l’approbation ou le soutien de la partie qui établit le lien et de ses produits et/ou services ; et (c) s’inscrive dans le contexte du site web de la partie qui établit le lien. Nous pouvons examiner et approuver d’autres demandes de liens provenant de tout site web, organisation, entreprise, etc. S’il y a une approbation préalable, ces sites web/organismes/entreprises peuvent établir un lien vers notre page d’accueil, à condition que le lien soit valable : (a) ne soit en aucune façon trompeur ; (b) n’implique pas faussement le parrainage, l’approbation ou l’aval de la partie qui établit le lien et de ses produits ou services ; et (c) s’inscrive dans le contexte du site web de la partie qui établit le lien.Si vous êtes intéressé par un lien vers notre site web, vous devez nous en informer en envoyant un e-mail à conatct@mailswap.fr. Veuillez inclure votre nom, le nom de votre organisation, vos coordonnées ainsi que l’URL de votre site web, une liste des URL à partir desquelles vous avez l’intention de créer un lien vers notre site web, et une liste des URL de notre site web vers lesquelles vous souhaitez créer un lien. Attendez 2 à 3 semaines pour obtenir une réponse.
Les organisations agréées peuvent créer des liens hypertextes vers notre site web de la manière suivante :
– En utilisant notre dénomination sociale.
– En utilisant le localisateur de ressources uniformes auquel le lien renvoie.
– En utilisant toute autre description de notre site web à laquelle le lien est lié et qui a un sens dans le contexte et le format du contenu du site web de la partie qui établit le lien.
Aucune utilisation du logo de Mailswap ou d’autres illustrations ne sera autorisée pour la création de liens en l’absence d’un accord de licence de marque.
19. IFRAMES
Sans autorisation préalable et écrite, vous ne pouvez pas créer de Frames autour de nos pages web qui altèrent de quelque manière que ce soit la présentation visuelle ou l’apparence de notre site web.
20. RESPONSABILITÉ DU CONTENU
Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu qui apparaît sur votre site web. Vous acceptez de nous protéger et de nous défendre contre toutes les plaintes qui pourraient être déposées sur votre site web. Aucun lien ne doit apparaître sur un site web qui pourrait être interprété comme diffamatoire, obscène ou criminel, ou qui enfreint, viole ou préconise l’infraction ou toute autre violation des droits d’un tiers.
21. RÉSERVE DE DROITS
Nous nous réservons le droit de vous demander de supprimer tous les liens ou tout lien particulier vers notre site web. Vous acceptez de supprimer immédiatement tous les liens vers notre site web sur demande. Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et la politique en matière de liens. En vous connectant en permanence à notre site web, vous acceptez d’être lié à ces conditions générales et de les respecter.
22. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Veuillez lire notre politique de confidentialité.
23. RETRAIT DES LIENS DE NOTRE SITE WEB
Si vous trouvez un lien sur notre site web qui est offensant pour une raison quelconque, vous êtes libre de nous contacter et de nous en informer à tout moment. Nous prendrons en considération les demandes de suppression de liens, mais nous ne sommes pas obligés de vous répondre directement.
24. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous excluons toutes les déclarations, garanties et conditions relatives à notre site Internet et à l’utilisation de ce site.
Rien dans la présente clause de non-responsabilité ne :
– Limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle.
– Limiter ou exclure notre responsabilité ou la vôtre en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
– Limiter notre responsabilité ou la vôtre de toute manière non autorisée par la législation en vigueur.
– Exclure toute responsabilité de notre part ou de la vôtre qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages causés à votre ordinateur ou à votre logiciel par l’interaction avec ce site web ou son contenu. Vous assumez tous les risques de virus ou d’autres facteurs de corruption.
Vous téléchargez les informations de ce site web à vos propres risques. Le site web ne garantit pas que les téléchargements sont exempts de codes informatiques corrompus, y compris, mais sans s’y limiter, de virus et autres.
25. FORCE MAJEURE
L’exécution de nos obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution de nos obligations. Nous vous informerons de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais.
26. DROIT ET CLAUSES APPLICABLES
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les clauses des opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Américain. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales.
27. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Si nécessaire, vous pouvez soumettre toute plainte en nous contactant par le biais de notre e-mail : contact@mailswap.fr.
Pour la résolution des litiges, le code de procédure civile Américain prévoit que vous pouvez avoir recours à un médiateur des consommateurs. En cas d’échec des démarches auprès de notre service clientèle, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre le litige à un médiateur externe qui s’efforcera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable.
28. LITIGES
Dans le cadre de la contrepartie exigée par le site web pour la visualisation, l’utilisation ou l’interaction avec ce site web, vous acceptez de recourir à la médiation obligatoire pour toute réclamation, tout litige ou toute controverse de quelque nature que ce soit (contractuelle, délictuelle ou autre) découlant de ou liée à cet achat, ce produit, y compris les questions de sollicitation, les questions de confidentialité et les questions relatives aux conditions d’utilisation. La médiation sera menée conformément aux règles de l’association de médiation que nous avons choisie et qui sont en vigueur à la date du litige. En aucun cas, vous n’avez le droit d’aller au tribunal ou d’avoir un procès avec jury. Vous n’aurez pas le droit de vous engager dans une procédure, sauf dans les cas prévus par le règlement ; vous n’aurez pas le droit de participer en tant que représentant ou membre d’une catégorie de demandeurs concernant toute réclamation faisant l’objet de la médiation ; la décision de la médiation sera définitive et contraignante, avec des droits d’appel limités. La partie gagnante sera remboursée par l’autre partie pour tous les coûts liés à la médiation, y compris les frais d’avocat, les frais de recouvrement, les frais d’enquête et les frais de déplacement.
29. COMPÉTENCE ET LIEU DE JURIDICTION
Si une affaire concernant un achat doit être portée devant un tribunal, avant ou après la médiation, vous acceptez que la seule et unique juridiction compétente soit l’État et la ville déclarés dans les coordonnées du propriétaire du site web, sauf indication contraire ici. Si le litige est porté devant un tribunal fédéral, le tribunal compétent sera le tribunal fédéral le plus proche de l’adresse du vendeur.
30. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Ces conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre site web, et remplacent tous les accords précédents concernant votre utilisation de ce site web
31. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’information, de clarification ou toute plainte, vous devez d’abord nous contacter pour nous permettre de trouver une solution à la demande. Notre service client est accessible à l’adresse électronique suivante : contact@mailswap.fr
